Conditions générales de vente

1. Objet des conditions

Les prestations sont fournies par NEW RESILIENCE, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), SIREN 131 920 910, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, représentée par son président, Ben Meryem Azzadine, qui exploite la plateforme Genesis Verified (ci-après « Genesis Verified »). Les mentions légales complètes figurent sur la page Mentions légales.

Les présentes conditions définissent les modalités de commande, de paiement, d’exécution et de livraison des prestations proposées par Genesis Verified via sa plateforme en ligne.

Elles s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel, institutionnel, associatif ou assimilé, sauf conditions particulières acceptées par écrit.

Le service est réservé aux personnes majeures. La création d’un compte exige de cocher la déclaration « Je certifie avoir 18 ans ou plus » ; cette déclaration est enregistrée avec sa date et son heure (UTC). Genesis Verified ne vérifie pas l’âge au-delà de cette déclaration, et la fausse déclaration relève de la seule responsabilité de son auteur.

2. Nature exacte de Genesis Verified

Genesis Verified est une plateforme d’aide à la préparation documentaire. Elle aide le client à vérifier la complétude, la cohérence, la traçabilité et la recevabilité apparente d’un dossier avant une revue interne, une démarche de conformité, un audit ou une transmission à un organisme compétent.

Genesis Verified ne délivre pas de certification officielle, d’accréditation, d’agrément administratif, de visa réglementaire, d’attestation de conformité ou de décision opposable à un tiers. Genesis Verified n’est pas habilitée à réaliser un audit ni à signer un rapport : aucun document émis par Genesis Verified n’a valeur d’audit.

3. Référentiel applicable et périmètre

L’analyse est réalisée à partir du référentiel, du secteur, du périmètre, du niveau d’urgence et des informations déclarés par le client au moment du cadrage du dossier.

Lorsque plusieurs référentiels sont concernés, le client doit les identifier clairement. Genesis Verified peut limiter l’analyse à un périmètre déterminé ou demander une étude préalable lorsque le dossier dépasse le cadre d’une prestation standard.

4. Commande et paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable au jour de la facturation s’ajoute au prix affiché. L’audit de certification éventuellement réalisé par un organisme certificateur n’est pas compris dans les prestations de Genesis Verified : il est commandé et réglé directement auprès de cet organisme.

Le client sélectionne une prestation, renseigne les informations demandées, accepte les présentes conditions et procède au paiement ou à la validation de la facturation applicable.

La prestation ne démarre qu’après confirmation du paiement, de l’avoir, du bon de commande ou de tout autre accord écrit accepté par Genesis Verified.

Le Prestataire du service Préaudit est NEW RESILIENCE (SASU, RCS Paris 131 920 910). Lorsque le paiement en ligne par carte est proposé sur la plateforme, il est effectué à la commande auprès du prestataire de paiement affiché au moment du règlement ; NEW RESILIENCE et Genesis Verified ne reçoivent ni ne conservent les données de carte bancaire. À défaut de paiement en ligne disponible, la commande peut être validée par facture, avoir, bon de commande ou tout autre accord écrit accepté par Genesis Verified.

Toute somme non réglée à l’échéance porte, de plein droit, intérêt au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (C. com. art. L441-10 et D441-5). Pour les acheteurs publics, les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire suivent le code de la commande publique.

5. Test d’éligibilité avant paiement

Avant l’ouverture d’un audit blanc payant, Genesis Verified peut demander au client de déposer des pièces minimales afin de vérifier si le dossier est exploitable : périmètre, référentiel ou objectif, audit interne ou contrôle préalable, plan d’actions, validation responsable et liste des preuves disponibles.

Le test d’éligibilité peut produire trois résultats : éligible, éligible sous réserve ou non éligible. En cas de non-éligibilité, Genesis Verified peut bloquer ou différer le paiement jusqu’à transmission des pièces minimales attendues, ou orienter le client vers une étude préalable.

Ce test ne constitue pas un audit blanc complet, un rapport d’aide à la certification ou une décision de conformité. Un dossier éligible peut encore recevoir un avis réservé ou défavorable après analyse complète.

6. Obligations du client

Le client est responsable de l’exactitude, de la sincérité, de la lisibilité et de l’exhaustivité des informations et documents transmis.

• il ne doit transmettre que des documents qu’il est autorisé à communiquer ;
• il doit éviter les données personnelles ou sensibles non nécessaires ;
• il doit signaler les informations confidentielles, critiques ou soumises à une contrainte particulière ;
• il doit vérifier les livrables et signaler toute erreur manifeste ;
• il ne doit pas utiliser la plateforme pour déposer des contenus frauduleux, illicites, trompeurs ou manifestement hors périmètre.

7. Dépôt des pièces et recevabilité documentaire

Genesis Verified peut contrôler la présence, la lisibilité, la cohérence et la pertinence apparente des pièces transmises. Un document manquant, incomplet, illisible, contradictoire ou sans lien avec l’exigence concernée peut entraîner une demande de correction.

Analyse déclarative du contenu fourni ; la véracité et l’authenticité des documents relèvent de la seule responsabilité du client ; Genesis n’en est pas garant. Genesis ne contrôle ni l’originalité, ni l’authenticité, ni l’exactitude des pièces : il analyse uniquement si les informations qu’elles contiennent correspondent aux éléments attendus.

Lorsque le dossier n’est pas exploitable, les délais sont suspendus jusqu’à réception des éléments nécessaires.

8. Précontrôle automatisé

La plateforme peut utiliser des contrôles automatisés pour détecter des écarts, incohérences, absences de preuve, risques documentaires ou anomalies de cadrage. Ces contrôles portent sur le contenu déclaré et constituent une aide à l’analyse ; une mention « conforme » signifie « conforme sur pièces déclarées, non vérifié par Genesis ». Ils ne remplacent pas l’évaluation d’un organisme certificateur ou d’une autorité compétente. Aucune décision produisant des effets juridiques n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé.

9. Rapport de pré-audit

Selon l’offre choisie, le rapport peut comprendre un rapport de synthèse, un score de préparation, une matrice des écarts, une liste de pièces attendues, un plan d’actions correctives, des réserves, ainsi qu’une traçabilité des éléments analysés.

Le rapport vise à rendre le dossier plus clair, plus complet et plus défendable avant une démarche externe. Ce rapport est un pré-audit déclaratif : il ne constitue ni un audit, ni une certification, ni une attestation. Il ne remplace pas l’évaluation de l’organisme certificateur. Pour l’offre Snapshot, le document remis s’intitule « Snapshot de pré-audit ».

Dans l’offre Revue Expert, un examinateur Genesis relit le dossier, formule des commentaires et des recommandations, puis rend un avis de relecture. Cette relecture n’est ni une validation officielle, ni un audit ; le rapport reste un pré-audit déclaratif.

10. Avis de préparation et avis de relecture

Genesis Verified peut formuler un avis de préparation (ou, dans l’offre Revue Expert, un avis de relecture) : favorable, favorable sous réserves ou défavorable. Cet avis n’est pas une décision de conformité. En cas d’avis réservé ou défavorable, le rapport indique les principaux points à corriger pour tendre vers un dossier recevable.

L’avis exprime l’état du dossier à la date de génération du rapport, sur la base des pièces disponibles et du référentiel retenu.

11. Corrections et itérations

Les corrections incluses dépendent de l’offre sélectionnée. Elles peuvent consister en demandes de pièces, précisions, compléments, reclassements ou corrections documentaires.

Les itérations ne couvrent pas la production complète de documents métiers, l’audit terrain, la rédaction juridique approfondie, la certification officielle ou une assistance illimitée.

12. Cas complexes et escalade expert

Les visioconférences, ateliers, interventions sur site, analyses multi-sites, dossiers fortement externalisés ou missions impliquant plusieurs référentiels ne sont pas inclus dans les forfaits standard.

Ces prestations peuvent être proposées uniquement sur devis, après étude préalable. Genesis Verified ne promet aucune disponibilité automatique ni intervention physique sans accord spécifique.

13. Confidentialité

Les informations et documents transmis par le client sont traités comme confidentiels. Genesis Verified s’engage à ne les utiliser que pour l’exécution de la prestation, la sécurité, la preuve d’exécution, le support et la facturation.

La confidentialité peut être levée lorsque la loi, une autorité compétente, une décision judiciaire ou une nécessité technique strictement encadrée l’exige.

14. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Le client reste responsable des données personnelles présentes dans les documents qu’il dépose et doit limiter leur transmission au strict nécessaire.

15. Sous-traitants techniques

Genesis Verified peut recourir à des prestataires techniques pour l’hébergement, la base de données, le paiement, l’email, la supervision, la sécurité ou l’analyse documentaire. Ces prestataires n’interviennent que dans la limite nécessaire à leur mission.

La diffusion web, le service applicatif et la base de données sont hébergés sur un serveur loué auprès de Scaleway. La liste des sous-traitants techniques et la localisation des données figurent dans la politique de confidentialité.

16. Propriété intellectuelle

Le client reste propriétaire des documents qu’il transmet. Genesis Verified conserve la propriété de sa plateforme, de ses méthodes, modèles, référentiels internes, moteurs d’analyse, rapports-types, interfaces, textes et éléments techniques.

Toute reproduction, extraction massive, rétro-ingénierie ou réutilisation non autorisée des méthodes Genesis Verified est interdite.

17. Responsabilité

Genesis Verified est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour la véracité ou l’authenticité des documents transmis, qui relèvent de la seule responsabilité du client, ni pour une décision prise par un tiers, un refus de certification, une information inexacte fournie par le client, une pièce absente ou une utilisation du rapport hors de son contexte.

Sauf faute lourde ou disposition impérative contraire, la responsabilité financière de Genesis Verified est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.

18. Suspension, refus ou résiliation

Genesis Verified peut suspendre, refuser ou clôturer un dossier en cas de non-paiement, fraude, document illicite, demande hors périmètre, risque disproportionné, comportement abusif ou impossibilité raisonnable de réaliser l’analyse.

19. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels de droit privé, les tribunaux de Paris sont compétents. Pour les acheteurs publics, le litige relève du tribunal administratif compétent. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par écrit prévalent sur les présentes conditions générales.

En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française prévaut.

20. Version des conditions

Genesis Verified peut mettre à jour les présentes conditions pour tenir compte de l’évolution du service, des offres, des outils techniques ou du cadre réglementaire. La version applicable est celle publiée ou acceptée au moment de la commande.